Prenez connaissance des conditions générales du Camping Le Paradis

 

Coordonnées du Prestataire : 

SAS CAMPING LE PARADIS, RCS Périgueux 384986386

La Rebeyrolle

24290 SAINT LEON SUR VEZERE

Tél. : 0553507264 Mail : contact@le-paradis.com

Site internet : www.le-paradis.com

 

DEFINITIONS :

COMMANDE ou RESERVATION ou LOCATION : Achat des Services.

SERVICES : location saisonnière d’hébergement ou d’emplacement nu « tourisme ».

HEBERGEMENT : Tente canadienne, Lodge, cottage confort, cottage life, cottage confort plus, cottage privilège, cottage belle vue, cottage premium Taos, Maisons

 

 

ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain de camping Le Paradis, exploité par Madame et Monsieur KUSTERS, aux clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), sur son site Internet www.le-paradis.com ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels), ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les Services.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.le-paradis.com ou sur support écrit -papier ou électronique- en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition si le traitement n’est pas indispensable à l’exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Camping Le Paradis La Rebeyrolle 24290 SAINT LEON SUR VEZERE ou par courrier électronique ou courriel à contact@le-paradis.com

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.le-paradis.com soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.

 

 

ARTICLE 2 – RESERVATIONS

Le Client sélectionne sur le site ou renseigne sur tout document adressé par le Prestataire les services qu’il désire commander.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement au Prestataire toute erreur. La Commande ne sera considérée comme définitive qu’après acquittement de l’acompte de réservation et l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Prestataire, par courrier électronique ou postal, ou par signature du contrat en cas de réservation directement dans les locaux où le Prestataire commercialise les Services.

La réservation est faite en tenant compte le mieux possible des souhaits du client et des disponibilités du camping.

En vertu de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée

Toute Commande passée sur le site internet www.le-paradis.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Toute Commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée.

 

 

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.le-paradis.com, ou sur tout support d’information du Prestataire, lors de la passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs indiqués sont susceptibles d’évolution. Le camping se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les séjours seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la réservation, et ce, sous réserve des disponibilités. Il est conseillé de vérifier le tarif applicable en contactant directement le camping.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet www.le-paradis.com ou sur tout support d’information ou de communication.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet www.le-paradis.com, dans le courriel ou dans la proposition écrite adressée au Client. Au-delà de cette période de validité, l’offre est caduque et le Prestataire n’est plus tenu par les prix.

« Toute modification ultérieure du taux de TVA applicable, survenue entre le moment où les tarifs ont été déterminés et la facturation du séjour, entraînera une modification corrélative du prix TTC, ce que le client accepte sans réserve ».

Les offres et promotions sont non rétroactives et non cumulables entre elles.

Conditions de location d’un hébergement

  • A partir de fin juin jusqu’à fin août, les jours d’arrivées / départs pour les locations se font le mercredi et le samedi avec un minimum de 3 nuits.
  • Pour les autres périodes, il n’y a pas de jours d’arrivée et de départ définis mais un minimum de 2 nuits est exigé.

 

3.1. Taxes de séjour

La taxe de séjour, collectée pour le compte de la collectivité, n’est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour comme suit :

+ 0,50€ par nuit et par personne à partir de 18 ans.

 

3.2. Contribution Eco-sensibilisation

Pour mener à terme nos projets liés à notre démarche environnementale, une contribution éco-sensibilisation a été mise en place. Son montant est déterminé ainsi :

+ 0,20€ par nuit et par personne de plus de 3 ans

 

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Acompte

Les sommes versées d’avance sont des acomptes. Elles constituent un à-valoir sur le prix total dû par le Client.

Il est demandé :

Pour l’hébergement et les emplacements nus : 25% du montant total du séjour. Cet acompte devra être réglé dès réception du bon de réservation et sera déduit du montant total de la commande.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L221-28 et suivants du Code de la Consommation, aucune des prestations proposées par le Paradis n’est soumise au droit de rétractation (sauf cas prévus par l’article 6.3 des présentes conditions générales).

En conséquence, toute annulation émanant du client après réservation et avant le départ entraînera un remboursement comme suit :

À 100 % du montant réglé, si l’annulation se fait plus de 45 jours avant le début du séjour

À 50 % du montant réglé, si l’annulation se fait entre 30 et 45 jours avant le début du séjour

Pas de remboursement, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant le début du séjour ou si le client ne se présente pas.

 

4.2. Paiement

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

 

4.3. Non-respect des conditions de paiement

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations après relance restée sans effet.

 

 

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

5.1. Mise à disposition et utilisation des prestations

L’emplacement nu réservé est à la disposition du client à partir de 13.00 heures du jour de l’arrivée convenu jusqu’à 12.00 heures du jour du départ.

L’hébergement réservé est à la disposition du client à partir de 15.00 heures du jour de l’arrivée convenu jusqu’à 10.00 heures du jour du départ.

 

5.2. Solde

Le solde du séjour en hébergement devra être intégralement réglé 30 jours avant la date d’arrivée (sous peine d’annulation de cette location).

Le solde du séjour (emplacement nu) devra être réglé intégralement le jour de l’arrivée.

Les hébergements et emplacements nus sont prévus pour un nombre déterminé d’occupants à la location et ne sauraient en aucun cas être occupés par un nombre supérieur de personnes.

 

5.3. Caution

Les hébergements et emplacements nus seront rendus dans le même état de propreté qu’à la livraison. A défaut, le locataire devra acquitter une somme forfaitaire pour le nettoyage.

Toute dégradation de l’hébergement ou de ses accessoires donnera lieu à remises en état immédiate aux frais du locataire. L’état inventaire de fin de location doit être rigoureusement identique à celui du début de location.

Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de :

90 € euros pour les cottages confort, confort plus, cottage life, lodge explorer et tente canadienne

130 € pour les cottages privilèges, cottage belle vue, cottage premium Taos et maisons

Est exigée du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état.

Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

 

 

ARTICLE 6 – RETARD, INTERRUPTION OU ANNULATION DE SEJOUR PAR LE CLIENT

Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’une arrivée retardée, d’un départ anticipé ou d’une modification du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu).

6.1. Modification et interruption

En cas de modification des dates ou du nombre de personnes, le Prestataire s’efforcera d’accepter autant que possible les demandes de modification de date dans la limite des disponibilités, et ce sans préjudice des éventuels frais supplémentaires ; il s’agit dans tous les cas d’une simple obligation de moyen, le Prestataire ne pouvant garantir la disponibilité d’un emplacement ou d’un hébergement, ou d’une autre date ; un supplément de prix pourra être demandé dans ces cas.

Le Camping se garde le droit de relouer l’emplacement et/ou l’hébergement sans devoir aucun remboursement ou indemnité.

Le Camping garde un emplacement et/ou hébergement réservé pendant 24h, à partir de la date prévue de votre arrivée. Passé ce délai, le Camping en disposera à sa convenance, l’acompte ne sera pas remboursé.

En cas de retard, le Client devra en informer le Prestataire.

Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée par le Prestataire comme une annulation partielle dont les conséquences sont régies par l’article 6.2.

Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part du Prestataire.

 

6.2. Annulation

L’Option Sérénité est facultative, elle couvre le remboursement des sommes versées au camping en cas d’annulation.

 

6.2.1 Sans option « Sérénité »

En cas d’annulation sans l’option « Sérénité » de la Réservation par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 30 jours au moins avant la date prévue de Location réservée, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte et le solde versés à la Réservation, tel que défini à l’article 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Camping, à titre d’indemnité, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

6.3. Option « Sérénité »

L’option « Sérénité » est non rétroactive et ne peut être souscrite qu’au moment de la réservation.

Au moment de la réservation, il est possible de souscrire à l’option Sérénité pour bénéficier de conditions flexibles de modification et annulation du séjour. Toute modification ou annulation de réservation doit être effectuée par écrit et adressé au camping par courrier électronique. Les délais sont calculés à la date de réception dans tous les cas d’annulation. Cette offre ne se substitue pas aux autres conditions générales de vente qu’elle vient juste compléter en cas d’annulation ou de modification de séjour.

Si vous avez souscrit à l’option « Sérénité », aucun justificatif n’est à fournir.

Le tarif est le suivant

2.50 € par nuit par emplacement nu,

5.00 € par nuit en locatif

Tout séjour interrompu, ou abrégé (arrivée tardive, départ anticipé) de votre fait ne pourra donner lieu à un remboursement.

Tout savoir sur notre option Sérénité

 

6.3.1 Conditions de modification du séjour

Jusqu’à 14 jours avant l’arrivée, le séjour peut être modifié gratuitement s’il a lieu dans les 12 prochains mois.

  • Le séjour peut être reporté sur de nouvelles dates
  • Toute différence tarifaire au moment de la modification entre l’ancien et le nouveau séjour sera à la charge du client. Si le nouveau séjour s’avérait moins cher que l’ancien, il ne sera procédé à aucun remboursement de la différence
  • À partir de 13 jours avant l’arrivée et pour tout séjour entamé, le séjour n’est plus modifiable

 

6.3.2 Conditions de remboursement du séjour

  • Jusqu’à 30 jours avant l’arrivée, le séjour peut être annulé sans frais et les sommes engagées seront intégralement remboursées
  • À partir de 29 jours jusqu’à 14 jours avant l’arrivée, le séjour peut être annulé moyennant des frais fixes d’annulation de 70 euros

Seules les sommes engagées au moment de la demande d’annulation seront remboursées déduction faite des frais fixes d’annulation d’un montant de 70 euros.

À partir de 13 jours avant l’arrivée et pour tout séjour entamé, aucun remboursement ne pourra être effectué.

 

 

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1. Assurance Responsabilité Civile

Le Client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d’assurance pourra être demandée au Client avant le début de la prestation.

 

7.2. Animaux

Les animaux domestiques sont acceptés sous la responsabilité de leurs maitres, moyennant les forfaits disponibles auprès du Prestataire et payables au moment de la réservation. Ils doivent être tenus en laisse, tatoués et vaccinés. Le carnet de vaccination est obligatoire et doit impérativement être à jour.

Ils sont acceptés dans les Mobil-homes, sauf dans le Cottage Life (PMR).

 

7.3 Visiteurs

Les visiteurs sont autorisés sous la responsabilité de leur hôte, après avoir signalé leur présence à l’accueil et s’être acquitté d’une redevance de 4 €/ jour par visiteur.

 

7.4. Règlement intérieur

Un règlement intérieur est affiché à l’entrée de l’établissement et à l’accueil. Le Client est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter. Il est disponible sur simple demande.

 

 

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE – GARANTIE

La réservation est faite en tenant compte le mieux possible des souhaits du client et des disponibilités du camping.

Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 7 Jours à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation, par le Prestataire, du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet www.le-paradis.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

 

 

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

En vertu de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée

 

 

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique :

– Soit l’intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu’ il elle poursuit les finalités suivantes :

  • La prospection
  • La gestion de la relation avec ses clients et prospects
  • L’organisation, l’inscription et l’invitation à des évènements du Prestataire
  • Le traitement, l’exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients
  • La rédaction d’actes pour le compte de ses clients

– Soit le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

  • La prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption
  • La facturation
  • La comptabilité

Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus

  • Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@le-paradis.com
  • Ou par courrier postal à l’adresse suivante Sas Camping Le Paradis La Rebeyrolle 24290 ST LEON SUR VEZERE d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

 

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.le-paradis.fr est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par lui.

 

 

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

ARTICLE 13 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la Consommation suivant : CM2C

 

 

ARTICLE 14 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l’arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier :

  • Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés
  • Le prix des Services et des frais annexes
  • Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
  • Les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet www.le-paradis.fr implique adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

 

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